Conditions générales de location

Le loueur est l'agence qui met le véhicule à disposition, pour le compte de Marque Test (essai). La plateforme AutoEcoleRent fournit l'application de réservation, de signature et d'ouverture.

Le locataire est l'élève ou le conducteur titulaire du compte qui réserve. Lorsque la formule l'exige, l'accompagnateur désigné au contrat signe également et s'engage solidairement sur l'usage du véhicule.

Conduite accompagnée (AAC) : élève inscrit dans une auto-école, à partir de 15 ans, ayant suivi sa formation initiale et obtenu l'attestation de fin de formation initiale. Conduite supervisée : à partir de 18 ans, dans les mêmes conditions de formation. Candidat libre : élève préparant le permis B hors auto-école, inscrit à l'examen.

Dans ces trois formules, l'élève ne conduit jamais seul : l'accompagnateur désigné au contrat est à bord pendant toute la location. Il doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, et son permis est vérifié par une attestation de droits à conduire sécurisée de moins de 30 jours. Sa présence est confirmée par un selfie horodaté au départ.

Perfectionnement : titulaire du permis B en cours de validité, vérifié de la même manière. Seules les personnes désignées au contrat peuvent conduire le véhicule.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement : heure à partir de 19 €, kilométrage inclus selon la durée. Durée de location : 1 h / 48 h. Une réservation se fait au moins 2 h à l'avance.

Le prix se règle en ligne au moment de la réservation, sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement : Marque Test ne voit ni ne conserve les numéros de carte. La réservation est confirmée par SMS ou par e-mail, puis le contrat est signé électroniquement par le locataire et, le cas échéant, l'accompagnateur.

Une empreinte bancaire de 500 € est enregistrée au titre de caution. Elle n'est pas débitée, sauf en cas de dommage, de carburant manquant, de kilomètres supplémentaires ou d'infraction justifiés par l'état des lieux. Elle est libérée au plus tard 7 jours après la restitution.

En cas de dommage, la franchise à la charge du locataire est de 800 €. Elle est ramenée à 150 € avec l'option de rachat de franchise (18,00 € par location).

L'annulation est gratuite jusqu'à 24 h avant le départ, depuis la rubrique « Mes locations » : le prix est remboursé et l'empreinte de caution libérée. Au-delà, le prix de la location reste dû, sauf cas de force majeure. L'empreinte de caution est toujours libérée.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, la location d'un véhicule à une date déterminée n'ouvre pas de droit de rétractation.

Avant le départ, le locataire réalise dans l'application un état des lieux d'entrée : 12 photos du véhicule, relevé du kilométrage et du carburant, signalement des dommages existants. Chaque photo est horodatée par le serveur à sa réception et scellée par une empreinte numérique : l'état des lieux est opposable aux deux parties.

Selon le véhicule, la clé est remise à l'accueil de l'agence, disponible dans un coffre à code ou remplacée par une ouverture depuis l'application. Pour une clé remise à l'accueil, le départ et le retour ont lieu pendant les horaires d'accueil de l'agence (Lun.–ven. 09:00–12:00 · 14:00–19:00 ; Sam. 09:00–13:00 ; Dim. fermé).

Le véhicule sert à l'apprentissage et au perfectionnement de la conduite. Il est interdit de le prêter ou de le sous-louer, de transporter des passagers ou des marchandises à titre onéreux, de participer à une compétition, de fumer à bord, de conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, et de sortir de la zone de circulation fixée par l'agence.

Le locataire respecte le Code de la route et les consignes de l'auto-école. Les dispositifs de double commande et le panneau « apprentissage » ne doivent pas être démontés.

Le véhicule est rendu à l'heure prévue, à l'emplacement indiqué, avec le même niveau de carburant qu'au départ. Le locataire réalise un état des lieux de sortie de 12 photos dans l'application, compteur compris.

Sont facturés à la restitution : les kilomètres au-delà du forfait (0,25 € par km) et le carburant manquant (1,85 €/L + 5 €). En cas de retard, chaque heure entamée est facturée au tarif horaire, majorée de 15 € si un autre client est empêché de partir.

Tout accident, dommage ou panne est signalé sans délai depuis l'application. En cas d'accident, un constat amiable est établi. Le locataire est responsable des dommages survenus pendant la location dans la limite de la franchise, sauf faute grave ou usage interdit.

Les amendes et infractions commises pendant la location sont à la charge du locataire. Le loueur désigne le conducteur auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, comme la loi l'y oblige (article L121-6 du Code de la route).

Après la restitution, l'agence dispose de 48 heures pour signaler un écart constaté sur les photos. Le locataire est alors notifié et dispose de 48 heures pour répondre, avec ses propres photos s'il le souhaite. Seul le montant justifié peut être prélevé sur la caution.

Le véhicule est assuré par la police flotte de l'agence, étendue aux conducteurs désignés au contrat pendant la durée de la location.

Les données nécessaires à la location (identité, permis, photos d'état des lieux, paiement) sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée au service client depuis l'application.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.